Le Comité

Loi du 23 février 2001 ayant pour objet de modifier la loi communale du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux:

Art. 1er:  La loi communale du 13 décembre 1988 est complétée comme suit:
  1. L'article 171 est modifié comme suit:                                                                                     ......                                                                                                                                      Le comité des syndicats de communes exerce les attributions dévolues par les dispositions  des chapitres 1 à 4 du présent titre au conseil communal, le bureau assume celles qui sont confiées au collège des bourgmestre et échevins et le président celles du bourgmestre."


Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes:
Art. 6:   Les organes d'un syndicat de communes sont le comité, le président et le bureau.
Les attributions du comité sont celles qui incombent à un conseil communal dans une commune. Les attributions respectivement du président et du bureau sont celles qui sont exercées respectivement par le bourgmestre et le collège des bourgmestre et échevins dans une commune, à l'exception des fonctions que la Constitution ou la loi confient à ces derniers dans leur qualité d'organes de l'Etat.

 

Statuts du SIDERE du 26 janvier 2016:

Titre VI - Organes du syndicat - Chapitre 1. - Le Comité

Art. 9. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué.

...

Art. 12. Le comité décide à la majorité des voix de ses membres présents.

Art. 13. Le comité, outre ses attributions légales, est chargé notamment de:

  1. l'attribution des capacités réservées d'eau;
  2. l'adoption des règlements de fourniture d'eau et de participation aux charges ordinaires;
  3. l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur;
  4. la fixation des tarifs et redevances pour l'utilisation des installations et équipements du syndicat;
  5. la fixation des frais de route et de séjour ainsi que de la fixation des jetons de présence des membres du comité et du conseil technique.

 


 Les membres du Comité (par ordre alphabétique des communes)

  1. Mme Fernande Klares-Goergen, échevin de la commune de Betzdorf, membre du comité
  2. M. Nicolas Soisson, bourgmestre de la commune de Biwer, président, délégué au SEBES
  3. M. Jos Johanns, bourgmestre de la commune de Bous, membre du Bureau
  4. M. Frank Steichen, échevin de la commune de Dalheim, membre du comité
  5. M. Fernand Ley, échevin de la commune de Flaxweiler, membre du Bureau
  6. M. Raymond Classen, conseiller de la Ville de Grevenmacher, membre du comité
  7. M. Romain Reitz, bourgmestre de la commune de Junglinster, membre du comité
  8. M. Guy Barten, conseiller de la commune de Lenningen, membre du comité
  9. M. Robert Mehlen, conseiller de la commune de Manternach, membre du comité
  10. M. Aly Leonardy, échevin de la commune de Mertert, vice-président, délégué suppléant au SEBES
  11.  M. Jos Schoellen, bourgmestre de la commune de Mompach, membre du comité
  12. M. Henri Kox, bourgmestre de la Ville de Remich, membre du comité
  13. M. Victor Back, échevin de la commune de Schuttrange, membre du comité
  14. M. Jean-Pierre Sibenaler, conseiller de la commune de Stadtbredimus, membre du comité
  15. M. Martin Bohler, échevin de la commune de Waldbredimus, membre du comité
  16. M. Marc Kring, conseiller de la commune de Wormeldange, membre du comité

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